ALERT: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Economic dependance : The Court of cassation strictly applies the economic dependence of the partner who is victim of a sudden break-up (Tél and Com / Bouygues Télécom)

Faits. C’est à juste titre que les journalistes ont qualifié de séisme l’entrée de Free sur le marché français de la téléphonie mobile en janvier 2012. Son offre sans engagement, bien moins chère que celle jusque-là offerte par les trois opérateurs incontournables, opérait une modification de l’économie de ce marché mais aussi de ses standards de distribution, en proposant la souscription d’abonnements en ligne. Les opérateurs historiques devaient réagir et Bouygues Télécom initia des renégociations avec son partenaire distributeur des offres de téléphonie également chargé du développement du réseau de points de vente depuis 1999. Aucun accord n’est trouvé et, fin novembre 2012, Bouygues notifie la rupture (telle est du moins la date que retient la Cour de cassation qui estime que le moyen qui la conteste n’est «

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Clémence Mouly-Guillemaud, Economic dependance : The Court of cassation strictly applies the economic dependence of the partner who is victim of a sudden break-up (Tél and Com / Bouygues Télécom), 10 November 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 104999

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