ALERT: DISTRIBUTION – DISTRIBUTION AGREEMENT – EXCLUSIVITY CLAUSE – COMPETENCE – CONCURRENT JURISDICTIONS – EXCLUSIVE DISTRIBUTION – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Sudden breach – Jurisdiction: The Paris tribunal of commerce declines its jurisdiction in a dispute between a French plaintiff and an Israeli defendant concerning a sudden breach of commercial relationship (Eurofood / Tnuva Alternative)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Faits. Une société française s’était vu concéder la distribution exclusive de ses produits dans l’Union Européenne et en Suisse par une société israélienne. Cette dernière invoquant le défaut d’atteinte d’objectifs par son distributeur met fin au contrat. Celui-ci l’assigne alors devant le Tribunal de commerce de Paris au titre de manquements contractuels et de rupture abusive. La lecture du jugement fait ressortir des demandes sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce. La société israélienne soulève une exception d’incompétence du Tribunal de commerce de Paris et prétend que les juridictions compétentes son celles d’Israël. La société française conteste. Aux termes de son jugement, le Tribunal de commerce de Paris se déclare incompétent territorialement. Problème. Se posait ici la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Quotation

Jean-Michel Vertut, Sudden breach – Jurisdiction: The Paris tribunal of commerce declines its jurisdiction in a dispute between a French plaintiff and an Israeli defendant concerning a sudden breach of commercial relationship (Eurofood / Tnuva Alternative), 30 September 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 105549

Visites 61

All reviews