ALERT: DISTRIBUTION – INVESTIGATIONS / INQUIRIES – PUBLIC ORDER – SANCTIONS / FINES / PENALTIES

Payment deadlines – Non compliance: The French Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes publishes guidelines on the method of setting fines for payment deadlines infringement

Contexte. On se souvient que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi « Hamon ») a introduit des sanctions administratives, en lieu et place de sanctions pénales, pour non-respect des délais de paiement plafond, fixées dans la numérotation actuelle, aux articles L. 441-10 et s. du Code de commerce. Le montant de la sanction administrative était initialement de 375.000 euros pour une personne morale. Sous les mêmes sanctions, ont été interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (« délais cachés »). Cette même loi a donné lieu à un décret d’application du 30 septembre 2014 pris pour la mise en œuvre de la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

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Jean-Michel Vertut, Payment deadlines – Non compliance: The French Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes publishes guidelines on the method of setting fines for payment deadlines infringement, 2 December 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 105003

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