ALERT: DISTRIBUTION – ASSOCIATION OF UNDERTAKINGS – LIABILITY (PERSONAL) – LIABILITY (GROUP)

Distribution network: The Colmar Court of Appeal rejects the liability action based on wrongful interference brought by a distributor against a third party company that participated in the network’s animation (Des Badecchi / Flam)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

L’autonomie juridique et patrimoniale des sociétés au sein des réseaux de distribution est régulièrement attaquée. Le scénario classique est celui d’un tiers au réseau qui est victime d’agissements fautifs d’un des membres affiliés et tente d’en faire supporter les conséquences dommageables à l’animateur (par ex. en vain, Com., 14 févr. 2018, n° 16-24619, Lettre distrib. 03/2018, p. 4, nos obs., où la victime d’actes de concurrence déloyale commis par un franchisé avait choisi d’assigner en réparation le franchiseur). Plus rarement, un distributeur appartenant à un réseau va chercher à attraire dans le périmètre de l’organisation un tiers participant à l’animation de fait, pour lui imputer les défaillances de l’animateur de droit dans l’exécution de son contrat. En responsabilité civile, cette autonomie conserve

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Distribution network: The Colmar Court of Appeal rejects the liability action based on wrongful interference brought by a distributor against a third party company that participated in the network’s animation (Des Badecchi / Flam), 6 December 2021, Concurrences N° 1-2022, Art. N° 105536

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