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See translation in english Digital regulation: Have competition policy tools failed?

ÉDITORIAL : UNION EUROPÉENNE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - RÉGULATION - ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

La régulation du numérique : Les outils de la politique de la concurrence ont-ils failli ?

La régulation de l’économie numérique ne peut se suffire des outils du droit de la concurrence ou du droit de la compliance. Un nouveau mode de régulation plus anticipatrice que sanctionatrice est nécessaire et s’accompagne du retour d‘un Etat pro-actif sur les marchés.

Dès qu’un domaine juridique apparaît, sa nouveauté est immédiatement contestée par ses “soi-disant” prédécesseurs. Tel a été le cas du droit de l’Union européenne dont, plus de soixante années après sa constitution, les fins spécialistes du droit international n’acceptent toujours pas l’originalité et l’indépendance. Certes, plusieurs concepts de l’un sont utilisés chez l’autre, mais sans que cela suffise à en atténuer les particularités. Pour ce qui est du droit du numérique, ce dernier a, tout d’abord, fait l’objet d’une tentative d’enrôlement par le droit de la compliance, lui-même déjà bien préempté par le droit de la concurrence. Bien sûr, là encore, les concepts communs, voire fondateurs, existent ou plutôt coexistent (par exemple celui de l’accountability). Mais tout spécialiste de la

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Author

  • French State Council (Paris)

Quotation

Jean-Luc Sauron, La régulation du numérique : Les outils de la politique de la concurrence ont-ils failli ?, February 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98505, pp. 2-3

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