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Ex Post Economic Evaluation of Competition Policy : The EU Experience, Fabienne ILZKOVITZ et Adriaan DIERX (dir.)

Fabienne Ilzkovitz, Adriaan Dierx (dir.)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : catherine.prieto@univ-paris1.fr.

Sous la direction de deux fonctionnaires de la DG COMP, cet ouvrage a été décidé et soutenu par Johannes Laitenberger, ancien directeur général, et a été réalisé grâce à une équipe mixte de rédacteurs, issus de l’institution, mais aussi d’experts extérieurs. Par son niveau élevé d’analyse, il s’adresse à des économistes, mais les juristes ne sauraient l’ignorer dans sa finalité, ses méthodes et ses conclusions. L’objectif clairement revendiqué est d’œuvrer pour assurer la crédibilité de la politique de concurrence de l’Union, en rendant compte des résultats obtenus dans la transparence à l’égard des observateurs avertis ou des citoyens, et, au besoin, en apprenant des erreurs si elles apparaissent. Il répond à une recommandation de l’OCDE émise en 2016 pour soutenir la raison d’être de toute politique de concurrence. Dans un avant-propos, Olivier Guersent, actuel directeur général, déclare que son intention est de poursuivre les études ex post pour tirer des leçons, c’est-à-dire pour recueillir des jalons de progression et dégager de nouveaux objectifs d’adaptation et de perfectionnement.

L’ouvrage regroupe des articles déjà publiés dans des revues ou des études internes élaborées depuis 2014. Il condense ainsi cinq années d’expertise. Fabienne Ilzkovitz et Adriaan Dierx, qui en ont assuré la direction, cosignent un chapitre introductif qui présente les concepts-clés. Ils proposent des tableaux éclairants sur les différentes catégories de méthodes et sur leurs outils respectifs, sur leurs forces et faiblesses, sur les expériences étrangères. Ils soulignent que la majorité des travaux empiriques sont concentrés sur les concentrations et sur les cartels à travers des analyses de prix. Cela explique le rôle assumé de défricheurs par les auteurs en matière d’abus, d’aides d’État et d’impact élargi sur l’économie. On comprend bien que cela signifie des marges de progression, mais aussi une sorte d’avantage concurrentiel de “pionnier” en la matière.

La première partie porte sur les décisions en matière de contrôle des concentrations. Un chapitre, piloté par le professeur Kwoka, particulièrement inspiré par ses travaux sur des évaluations aux États-Unis, propose une vue d’ensemble avec des descriptions très précises sur les échantillons retenus, les résultats en termes de prix (pas d’augmentation des prix dans les décisions assorties de remèdes), le potentiel d’erreurs. Des évaluations sont ensuite présentées sur deux décisions dans le secteur des télécommunications.

La deuxième partie, dédiée aux abus de position dominante, porte encore sur le secteur des télécommunications avec l’affaire Polska et sur le secteur de l’électricité avec l’affaire EON. On aurait pu s’attendre à des illustrations supplémentaires. Les codirecteurs laissent entendre en conclusion qu’il manque encore un certain recul pour l’évaluation des décisions emblématiques dans le secteur du numérique. On ne doute pas qu’il existe plus que des amorces, mais elles restent en l’état en circulation interne.

La troisième partie était très attendue au regard de l’ambition de la DG COMP sur cet axe désormais majeur de sa politique que sont les aides d’Etat. Un chapitre de présentation générale sur le rôle de l’évaluation ex post dans ce domaine pose les attentes principales : fournir une transparence utile aux débats citoyens, susciter l’adhésion des États membres, permettre à ceux-ci d’atteindre une plus grande efficacité dans leurs politiques d’intervention face aux défaillances du marché. Les auteurs soulignent l’apport déterminant de la modernisation des aides d’État (SAM), grâce à laquelle a été introduite une obligation d’évaluation ex post qui permet désormais de disposer de bases de données. Les évaluations ont pour objet l’effet de l’aide apportée à l’aéroport de Newquay au Royaume-Uni, l’impact d’un plan d’aide au profit de l’installation du haut débit dans les zones rurales, puis celui d’un plan d’aide aux entreprises en difficulté, sujet que l’on sait très débattu.

Enfin, dans la quatrième partie, les deux codirecteurs de l’ouvrage, avec de nombreux coauteurs, tentent de mieux cerner l’impact élargi de l’application des règles de concurrence. Ils envisagent, d’abord, de mesurer les effets directs de l’action publique à travers les économies induites pour le consommateur. Puis, ils proposent une méthode pour mesurer les effets de dissuasion sur les cartels et une autre sur les opérations de concentration. Enfin, de manière encore plus audacieuse, ils abordent l’impact macroéconomique et proposent pour cadre conceptuel une approche de macro-modélisation et une analyse input-output, une méthode d’élaboration des échantillons et des modèles de simulation.

Pour l’avenir, les codirecteurs de l’ouvrage conviennent qu’il est nécessaire de progresser dans l’évaluation des paramètres de concurrence autres que les prix, à savoir l’innovation, la qualité et la diversité. Cela importe tout particulièrement dans certains secteurs, notamment celui du numérique. Il est envisagé de mettre l’accent sur la croissance, le dynamisme des entreprises et les canaux d’innovation. Mais des bases solides sont désormais acquises qui vont au-delà de l’apprentissage. Une culture d’évaluation est installée avec des prises de conscience sur les exigences nécessaires : des données de bonne qualité, sélectionnées et collectées très en amont pour des comparaisons fiables dans le temps et l’espace dès le moment de la décision rendue ; la constitution d’équipes différentes de celles des prises de décision et la confrontation avec des experts externes ; la combinaison des méthodes ; la combinaison des analyses quantitatives et qualitatives. Il est clair qu’une telle ambition représente un coût et la mobilisation de personnel de haut niveau. L’enjeu est cependant clairement posé : au-delà de l’advocacy, le perfectionnement des règlements et de la soft law pour une meilleure politique de la concurrence en substance.

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Author

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Quotation

Catherine Prieto, Ex Post Economic Evaluation of Competition Policy: The EU Experience, Fabienne ILZKOVITZ et Adriaan DIERX (dir.), February 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98926, pp. 262-263

Publisher Wolters Kluwer

Date 14 May 2020

Number of pages 592

ISBN 978-9403512945

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