ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – BUYER POWER – SIGNIFICANT IMBALANCE – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

The French Fair-Trade Commission publishes a guide to good practice relating to private label contracts

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

La vente de produits à marque de distributeur (MDD) représente une part significative des ventes totales de produits dans les linéaires de la grande distribution (environ 30% en volume en France et jusqu’à 40% dans de nombreux autres pays européens). Eu égard à cette importante et afin d’offrir des repères aux parties prenantes, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a pris l’initiative de réunir un certain nombre de règles et de bonnes pratiques entre le fabricant de MDD et le distributeur sous la forme d’une recommandation publiée sur son site le 17 décembre 2020, beaucoup plus complète que celle publiée dix années plus tôt (CEPC, Recommandation n° 10-01 relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs). Dans cette recommandation, la Commission rappelle que trois

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Nicolas Éréséo, The French Fair-Trade Commission publishes a guide to good practice relating to private label contracts , 17 December 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99502

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