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See translation in english Trade annual negotiations: The signature of the annual commercial agreements with the dead line of the 1st of march does not discharge the parties in terms of legal constraints on both form and substance for the rest of the year (art. L. 441-3 II et IV C. com.)

ALERTES : DISTRIBUTION – ORDRE PUBLIC – ACCORD DE DISTRIBUTION – PRINCIPE DE TRANSPARENCE – PRIX – REDUCTIONS – RESTRICTIONS VERTICALES – SANCTIONS

Négociations commerciales annuelles : La signature des accords commerciaux au 1er mars au plus tard n’est pas pleinement libératoire au plan des contraintes de fond et de forme pesant sur les parties pour le reste de l’année (art. L. 441-3 II et IV C. com.)

C’est enfin signé, et souvent dans les derniers jours de février, voire le lundi 1er mars 2021 au soir ! Il est tellement dommage que ce 1er mars 2021 ne soit pas tombé un vendredi, comme il y a deux ans, débouchant sur un week-end bien mérité pour les responsables Grands Comptes et les acheteurs. Car dès mardi 2 mars 2021 au matin, sans transition, c’est une autre ère qui a débuté ! Celle de l'exécution proprement dite des accords. Boucler ses négociations commerciales au 1er mars, avec signature de la convention annuelle pour l’année qui s’annonce, est en effet à la fois une contrainte légale, mais encore une source de soulagement tant pour les responsables commerciaux côté fournisseurs, que pour les acheteurs côté distributeurs. Mais il y a tout de même un après… En effet, d’ores et déjà et sans qu’il

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  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

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Jean-Michel Vertut, Négociations commerciales annuelles : La signature des accords commerciaux au 1er mars au plus tard n’est pas pleinement libératoire au plan des contraintes de fond et de forme pesant sur les parties pour le reste de l’année (art. L. 441-3 II et IV C. com.), 7 December 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 100710

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