CONFERENCE: COMPETITION AUTHORITIES - ROLE - PROCEDURES - JURISDICTION

Is the role of the competition authorities limited to sanctions? (Paris, 17 Sept. 2019)

Intervention made on September 17th, 2019 during the conference organized by Concurrences.

I. Fonction répressive, fonction décisionnelle, fonction consultative 1. La mission principale de l’Autorité de la concurrence (“ADLC” ou “l’Autorité”) est d’assurer le fonctionnement concurrentiel des marchés. C’est pour atteindre cet objectif que l’ADLC dispose de pouvoirs de sanctions conséquents qui font partie de ses missions traditionnelles. L’Autorité peut notamment prononcer des mesures provisoires, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements [1]. 2. Sa mission régulatrice est loin, toutefois, de se résumer au seul volet répressif. Plus largement, l’ADLC a, en effet, un pouvoir décisionnel qui inclut, en plus des sanctions, le contrôle des concentrations depuis la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite loi “LME” [2]. 3. Ces fonctions

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Author

  • French National Assembly (Paris)

Quotation

Daniel Fasquelle, Is the role of the competition authorities limited to sanctions? (Paris, 17 Sept. 2019), February 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 95101, www.concurrences.com

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