CASE COMMENTS: REGULATIONS – TRANSPORTS – RAILWAYS – TRANSPORTS – STATUTES OF THE INCUMBENT COMPANY – DRAFT DECREES

Transports: The French Transport Regulatory Authority notes that the institutional reform of the public rail group raises several difficulties (SNCF)

Outre l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu une réforme institutionnelle visant à faire évoluer le groupe public ferroviaire vers une toute nouvelle organisation. Modifiant la nature juridique des entités composant le groupe ferroviaire, le législateur a également touché au périmètre et à l’organisation des missions de chacune d’elles ainsi qu’à la gestion unifiée des gares. L’article 1er de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a donc, en particulier, transformé les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau en sociétés anonymes (SA) à capitaux totalement publics à compter du 1er janvier 2020 mais aussi créé une filiale de

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Sebastien Martin, Transports: The French Transport Regulatory Authority notes that the institutional reform of the public rail group raises several difficulties (SNCF), 9 December 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93399, pp. 164-168

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