CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE - TRANSPORTS – AIRPORT CHARGES – APPROVAL

Transports: The French Transport Regulatory Authority issues its first decision on airport charges (Airports of Nice-Côte d’Azur and Cannes-Mandelieu)

L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires a confié à̀ l’Autorité de régulation des transports, à compter du 1er octobre 2019, la compétence d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325-1 C. transp. et leurs modulations concernant les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ainsi que pour les aérodromes faisant partie d’un système d’aérodromes comprenant au moins un aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers. Saisie d’une demande d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d’Azur et de Cannes-Mandelieu pour la période tarifaire du 1er

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Sebastien Martin, Transports: The French Transport Regulatory Authority issues its first decision on airport charges (Airports of Nice-Côte d’Azur and Cannes-Mandelieu), 7 November 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93400, pp. 168-170

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