CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – FRANCE – TEXT – EXEMPTION THRESHOLDS

Thresholds: The French Government raises the exemption thresholds for the public procurement procedure (Decree n° 2019-1344)

De façon continue, les pouvoirs publics rehaussent les seuils de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. C’est le cas avec le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances (n° 2019-1344, JORF n° 0289, 13 déc. 2019). Au-delà de l’observation de l’ampleur de la modification opérée, le décret n° 2019-1344 mérite l’attention par ce qu’il révèle de l’appréhension des procédures de mise en concurrence par les pouvoirs publics : elles peuvent constituer un frein à l’action économique et à la participation au développement économique des collectivités publiques. Il apparaît ainsi justifié, de façon constante, de les alléger de plus en plus dans un certain nombre de situations. Le texte relève d’une part le seuil de

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Fabien Tesson, Thresholds: The French Government raises the exemption thresholds for the public procurement procedure (Decree n° 2019-1344), 13 December 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93406, pp. 181-183

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