CASE COMMENTS: CARTELS – FRANCE – GROUP OF UNDERTAKINGS – NON-COMPETE CLAUSE – SETTLEMENT PROCEDURE

Settlement: The French Competition Authority fines a group of road transport undertakings for non-compete practices between its members, and specifies the conditions for obtaining a settlement (Astre)

Faut-il encore le rappeler ? Un groupement d’entreprises ne peut pas instituer entre ses membres une obligation de non-concurrence restreignant leur liberté de prospection de clientèle entre eux, ou de réponse à des appels d’offres. De telles pratiques avaient été mises en œuvre au sein du groupe Astre, le premier groupement européen de transport logistique. La solution dégagée par l’Autorité est logique, et le groupement n’avait pas contesté les griefs et avait demandé à bénéficier de la procédure de transaction prévue au III de l’article L. 464-2 C. com.. Était en cause un ensemble de mesures restreignant la liberté commerciale des membres du groupement et, en particulier, des pratiques de répartition de clientèle, des mécanismes de transmission d’informations entre les membres du

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Michel Debroux, Settlement: The French Competition Authority fines a group of road transport undertakings for non-compete practices between its members, and specifies the conditions for obtaining a settlement (Astre), 28 October 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93302, pp. 80-81

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