CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE – SELECTIVE DISTRIBUTION – REFUSAL OF APPROVAL – DUTY OF GOOD FAITH

Selective distribution: The Paris Court of Appeal refuses to sanction a refusal of approval on the grounds that it constitutes neither an agreement nor a breach of the general duty of good faith, which is assessed without distinction according to the type of network (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France)

L’articulation des solutions jurisprudentielles rendues sur le fondement du droit commun de la responsabilité et sur celui du droit de la concurrence à propos de refus d’agrément de candidats au réseau remplissant les critères de sélection posés par le promoteur d’un réseau de distribution sélective est encore au cœur de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre. Par une décision rendue le 27 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris revient sur ce sujet désormais récurrent. La décision est intéressante à plus d’un titre. Pour répondre aux questions qui étaient posées, par le candidat éconduit, la Cour d’appel se prononce sur l’appréciation juridique d’un refus d’agrément tant en application du droit des ententes que du droit commun de la responsabilité (art. 1382 C. civ. devenu art. 1240 C. civ.). Les faits

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Philippe Vanni, Selective distribution: The Paris Court of Appeal refuses to sanction a refusal of approval on the grounds that it constitutes neither an agreement nor a breach of the general duty of good faith, which is assessed without distinction according to the type of network (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France), 27 November 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93315, pp. 96-97

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