Public domain: The Ministry of the Interior - wrongly? – comforts the fairgrounds by specifying that the authorisation to occupy the public domain issued for a period of less than four months avoids, in principle the tendering procedure (Réponse ministérielle n° 10392)

Le sénateur de la Corrèze D. Chasseing a alerté le gouvernement sur les incertitudes que la mise en concurrence des titres d’occupation domaniale fait peser sur les activités foraines. Dans une question adressée le 16 mai, il sollicite, d’une part, l’ouverture d’un dialogue pérenne entre les professionnels du secteur et l’administration, et, d’autre part, des aménagements à la législation propres à satisfaire les attentes des exploitants. La réponse du ministère de l’Intérieur commence par rappeler qu’une instance collégiale a été créée en 2017 afin d’associer les professionnels à l’élaboration de la réglementation. Cet organisme entend assurer “une concertation permanente” entre les autorités publiques (en particulier les représentants des ministères concernés et des collectivités territoriales) et les artisans