CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE - FINANCIAL MARKETS – BANKING SUPERVISION – FINANCIAL SANCTIONS

Financial markets: The French Administrative Supreme Court upholds the €50 million sanction imposed on a banking establishment due to the inadequacy of its control mechanisms on money orders (La Banque Postale)

L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci”. Le cadre juridique Le même mécanisme existe pour les personnes ou entités qui violent, directement ou

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Emmanuel Guillaume, Michaël Perche, Financial markets: The French Administrative Supreme Court upholds the €50 million sanction imposed on a banking establishment due to the inadequacy of its control mechanisms on money orders (La Banque Postale), 15 November 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93404, pp. 176-178

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