CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE - FINANCIAL MARKETS – BANKING SUPERVISION

Financial markets: The French Administrative Supreme Court refers questions to the Court of justice of the European Union for a preliminary ruling regarding the validity of European Banking Authority’s orientations (Fédération bancaire française)

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2019, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française à l’encontre d’un avis “Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail” de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 8 septembre 2017 par lequel celle-ci déclare se conformer aux orientations du 22 mars 2016 émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE). Le Conseil d’État sursoit ensuite à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour de justice afin de savoir si une exception d’invalidité contre les orientations de l’ABE est recevable. La recevabilité du recours Pour qu’un acte soit susceptible de recours, il faut traditionnellement

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  • University Paris II Panthéon‑Assas
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Francesco Martucci, Anne Orgonasi, Financial markets: The French Administrative Supreme Court refers questions to the Court of justice of the European Union for a preliminary ruling regarding the validity of European Banking Authority’s orientations (Fédération bancaire française), 4 December 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93405, pp. 168-180

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