CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – EUROPEAN UNION – EXCLUSIONARY ABUSES – LICENSABLE SMART MOBILE OPERATING SYSTEMS – TYING PRACTICES – EXCLUSIVITY PAYMENTS

Exclusivity payments: The European Commission publishes its decision on the practices implemented by the dominant operator on the market for open licensable smart mobile operating systems (Google Android)

La décision Google Android rendue le 18 juillet 2018 a été finalement publiée sur le site internet de la DG Concurrence le 20 septembre 2019 dans une version non-confidentielle. Les premiers éléments de la décision ont été commentés dans cette chronique dans le numéro 4-2018. Cette notule ne revient donc pas sur le dispositif de la décision elle-même (i.e. les remèdes concurrentiels) mais s’attache à éclairer quelques-uns de ses traits saillants qui peuvent être d'un intérêt particulier pour les suites de l’affaire ou plus généralement pour la politique de la concurrence dans le domaine des écosystèmes numériques. À ce titre, cette notule sera structurée comme suit. Une première section s’attache à la question de la définition du marché pertinent et de la dominance exercée par l’opérateur sur ce dernier. Une

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Frédéric Marty, Exclusivity payments: The European Commission publishes its decision on the practices implemented by the dominant operator on the market for open licensable smart mobile operating systems (Google Android), 18 July 2018, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93304, pp. 85-87

Visites 44

All reviews