CASE COMMENTS: CARTELS – EUROPEAN UNION – EXCHANGE OF INFORMATION – AMOUNT OF THE FINE – INSUFFICIENT MOTIVATION

Exchange of information: The General Court of the European Union confirms that exchanges of information between traders constitute an infringement by object, but blames the European Commission for an insufficient motivation in setting the amount of the fine (HSBC)

Le 7 décembre 2016, la Commission européenne sanctionnait plusieurs banques pour différents agissements constitutifs d’entente, réunis dans une “infraction unique et continue” mise en œuvre sur le marché des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros (EIRD). Une banque (Barclays), ayant révélé les faits, a obtenu le bénéfice de la clémence ; d’autres ont accepté une procédure de transaction. La banque HSBC, ne s’étant vu accorder aucune réduction au titre d’une procédure négociée, a écopé d’une amende de 33 606 000 euros, un montant élevé au vu de la durée de la pratique (un mois…). Dans sa décision, le Tribunal revient sur les conditions de caractérisation de l’entente. Les produits dérivés EIRD sont indexés sur l’Euribor, qui est lui-même un taux

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Exchange of information: The General Court of the European Union confirms that exchanges of information between traders constitute an infringement by object, but blames the European Commission for an insufficient motivation in setting the amount of the fine (HSBC), 24 September 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93289, pp. 73-74

Visites 49

All reviews