CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE - ENERGY – LAW – CLIMATE

Energy: The French Parliament adopts the law on climate and energy

Adoptée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre, la loi Energie Climat est un texte important pour la mise en œuvre de la politique énergétique nationale. Comportant 69 articles, répartis en huit chapitres, l’article 1er de la loi introduit de manière assez symbolique la notion d’”urgence écologique et climatique” dans le Code de l’énergie. Eu égard à l’objet de la présente chronique, deux séries de dispositions retiennent plus particulièrement l’attention. Les dispositions relatives au mix énergétique Les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables sont fixés à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 à 33% en 2030. Concernant plus spécifiquement le mix électrique, la loi Energie Climat adopte trois mesures structurantes pour le marché français :

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Guillaume Dezobry, Energy: The French Parliament adopts the law on climate and energy, 8 November 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93398, pp. 156-157

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