CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE - ENERGY – ELECTRICITY – REGULATED TARIFFS – ENERGY REGULATORY COMMISSION

Electricity: The French Administrative Supreme Court partially annuls the regulated electricity tariffs (Engie)

Par un premier arrêt rendu en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a constaté la légalité la méthodologie de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour déterminer le montant des tarifs réglementés de l’électricité (TRVE), applicables au 1er août 2018 aux consommateurs résidentiels et non résidentiels en France métropolitaine continentale (TRVE 2018). En revanche, il a annulé partiellement les TRVE 2018 en ce qu’ils maintiennent les options de tarifs “verts” et “bleus”, ouvertes aux grandes entreprises, et qu’ils mettent en œuvre une définition trop restrictive de la “grande entreprise”. Dans cet arrêt, les requérants, l’opérateur alternatif ENGIE et l’association d’opérateurs en énergie ANODE, demandaient l’annulation de la décision du 27 juillet 2018, par laquelle les ministres de l’économie et de la

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  • University Paris II Panthéon‑Assas
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Quotation

Francesco Martucci, Mélanie Vermorel, Electricity: The French Administrative Supreme Court partially annuls the regulated electricity tariffs (Engie), 6 November 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93395, pp. 163-164

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