CASE COMMENTS: STATE AID – EUROPEAN UNION – STATE RESOURCES – ECONOMIC CONTINUITY

Economic continuity: The General Court of the European Union confirms the finding of economic continuity between two entities, taking into account in particular the very wide scope of assets transferred (Fortischem)

L’arrêt Fortischem concerne une tentative de sauvetage, par la Slovaquie, d’une entreprise privée de production chimique (NCHZ), confrontée à une procédure de faillite et que l’État considérait comme stratégique. Il présente essentiellement deux intérêts : d’une part, il montre bien comment la manipulation de la procédure de faillite par l’État peut donner lieu à l’octroi d’une aide à l’entreprise en difficulté et, d’autre part, il donne l’exemple d’un cas de continuité économique, dans lequel la vente de certains actifs de l’entreprise emporte transmission de la créance liée à l’octroi antérieur d’aides d’État illégales et incompatibles. En octobre 2009, NCHZ a fait l’objet d’une procédure de faillite. Le 1er décembre 2009 est entrée en vigueur la loi slovaque sur les sociétés stratégiques, qui confère à l’État un

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Bruno Stromsky, Economic continuity: The General Court of the European Union confirms the finding of economic continuity between two entities, taking into account in particular the very wide scope of assets transferred (Fortischem), 24 September 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93355, pp. 132-135

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