CASE COMMENTS: CARTELS – FRANCE – BAR COUNCIL – ECONOMIC ACTIVITY – EXERCISE OF PUBLIC POWERS

Economic activity: The Paris Court of Appeal confirms the decision of the French Competition Authority in the Limoges bar case (AGN Avocats / Ordre des avocats au barreau de Limoges)

L’exercice de la profession d’avocats se renouvelle à l’envie. Ainsi, la société AGN Avocats inscrite au barreau de Paris a adopté un modèle de développement fondé sur la franchise et son réseau comprend dix-huit “agences”, situées en pied d’immeuble dans des locaux ouverts sur l’extérieur par de larges vitrines sur lesquelles sont affichés des mentions et logos correspondant à une offre de services. Ainsi que l’a relevé la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt ici rapporté, cette société a mis en place une “manière nouvelle de présenter au public l’offre des avocats, en la rendant ‘plus visible et plus accessible’, notamment par la mise en place desdites vitrines et la proposition de ‘forfaits’ et de ‘convention d’honoraires”,

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Ludovic Bernardeau, Economic activity: The Paris Court of Appeal confirms the decision of the French Competition Authority in the Limoges bar case (AGN Avocats / Ordre des avocats au barreau de Limoges), 10 October 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93296, p. 83

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