Competition policy: The French Government amends the provisions of the preliminary draft law on audiovisual anticipating the transposition of measures of the ECN + Directive following an opinion of the French Administrative Supreme Court (Audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age)

En septembre 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par le gouvernement qui venait insérer un article 71 bis dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (“loi PACTE”). Bref rappel de l’historique de ce projet de loi L’article 71 bis du projet de loi PACTE avait pour but d’habiliter le gouvernement à transposer par ordonnance la directive dite “ECN +” visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. L’article 71 bis du projet de loi PACTE permettait également au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance diverses mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de