CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE - BROADCASTONG – DISCRIMINATORY PROPOSALS – FREEDOM OF OPINION

Broadcasting: The French Audiovisual Council pronounces a new formal notice against a television channel for comments in favour of discrimination made by a polemicist (Société d’exploitation d’un service d’information)

Suite à près de 4 300 signalements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est, de nouveau, intéressés à des propos tenus par M. Eric Zemmour dans l’émission Face à l’info des 15, 21 et 23 octobre 2019. Dans une décision de l’Assemblée plénière du 27 novembre 2019, le régulateur a mis en demeure l’éditeur du service après avoir relevé non seulement que le discours du polémiste pouvait encourager des comportements discriminatoires et que personne n’avait réagi ne serait-ce que pour modérer ses propos. Le contexte Pour mémoire, en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, “Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les

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Sebastien Martin, Broadcasting: The French Audiovisual Council pronounces a new formal notice against a television channel for comments in favour of discrimination made by a polemicist (Société d’exploitation d’un service d’information), 27 November 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93401, pp. 172-173

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