CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE - AUDIOVISUAL REFORM – DRAFT BILL

Broadcasting: The French Audiovisual Council expresses its expectations regarding the French Government’s plan for audiovisual reform (Audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age)

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté le 5 décembre par le ministre de la culture, a pour ambition de modifier substantiellement la loi Léotard du 30 septembre 1986. Outre la transposition de la nouvelle directive “services de médias audiovisuels”, il s’agit là d’une occasion pour moderniser le dispositif de contribution des éditeurs de services de médias audiovisuel à la création, pour renforcer les droits d’auteurs, pour organiser une nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public, mais aussi pour mettre en œuvre une régulation nouvelle notamment avec la création d’un régulateur unique. Dans son avis rendu sur ce projet de réforme de l’audiovisuel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel se révèle particulièrement satisfait, en

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Sebastien Martin, Broadcasting: The French Audiovisual Council expresses its expectations regarding the French Government’s plan for audiovisual reform (Audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age), 8 November 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93403, pp. 174-176

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