CASE COMMENTS: CARTELS – FRANCE – DECISION BY ASSOCIATION OF UNDERTAKINGS – MINIMUM PRICE MAINTENANCE – ARCHITECTS ASSOCIATION

Association of undertakings: The French Competition Authority fines an architect association which vigorously imposed on its members a minimum price maintenance in relation to public tenders (Architects association)

Méconnaissance du droit de concurrence ou sentiment de ne pas relever de ses lois ? Les professions libérales vont devoir apprendre à composer avec les contraintes de la concurrence. Après avoir condamné les notaires (décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans la négociation immobilière) et les huissiers de justice (décision n° 19-D-13 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice), l’Autorité a mis au jour une grave entente sur les prix mise en œuvre par les architectes. Durant plusieurs années, l’Ordre des architectes a œuvré à garantir le respect, par ses membres, d’un prix minimum applicable à la commande publique. Via les chambres régionales, l’Ordre des architectes a usé de menaces auprès des

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Association of undertakings: The French Competition Authority fines an architect association which vigorously imposed on its members a minimum price maintenance in relation to public tenders (Architects association), 30 September 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93300, pp. 78-79

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