ALERTS: DISTRIBUTION – FRANCE - BRANCH MANAGER

Integrated distribution: The Rennes Court of Appeal considers that the branch manager is subject to the general old-age insurance scheme but not, as he’s not an employee, to the supplementary one (Total Marketing Services)

Depuis une loi du 21 mars 1941, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, le « gérant de succursale » bénéficie d’une extension, partielle, du droit social dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 7321-2. En dépit de l’absence de lien de subordination mais compte tenu de la dépendance économique dans laquelle le gérant se trouve à l’égard du fournisseur, le Code du travail lui étend l’application de certaines dispositions du droit social (C. trav., art. L. 7321-3). La soumission du gérant au droit social n’est donc que partielle, ce qui fait ainsi écho à sa nature de statut de superposition, puisque son application ne préjuge pas de la qualification de la relation contractuelle entre le gérant et le fournisseur (D. et N. Ferrier,

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Stéphane Brena, Integrated distribution: The Rennes Court of Appeal considers that the branch manager is subject to the general old-age insurance scheme but not, as he’s not an employee, to the supplementary one (Total Marketing Services), 20 November 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93169, www.concurrences.com

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