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Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal rules that the provisions of the Commercial Code relating to price transparency and unfair commercial practices apply to the automotive distribution sector (Mazda / Montchapet Automobiles)

L’arrêt sous commentaire mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande distribution. En l’espèce, deux sociétés faisant partie d’un même groupe de distribution exploitaient plusieurs concessions de vente de véhicules automobiles au titre de différents contrats conclus avec le constructeur Mazda. Fin 2014, celui-ci avait notifié la résiliation des contrats en accordant un préavis de 2 ans durant lequel les relations entre les parties se sont progressivement dégradées. En appel, les distributeurs reprochaient au fournisseur, d’une part, d’avoir fait obstacle à leur reconversion et, d’autre part, certaines décisions prises

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Nicolas Éréséo, Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal rules that the provisions of the Commercial Code relating to price transparency and unfair commercial practices apply to the automotive distribution sector (Mazda / Montchapet Automobiles), 6 November 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93165, www.concurrences.com

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