ALERTS: DISTRIBUTION – CONCESSION – EXCLUSIVITY CLAUSE – PRE-CONTRACTUAL INFORMATION

Selective distribution: The Paris Court of Appeal rules that a concessionaire may invoke an implicit non compete obligation at the expense of the grantor (Aéroports de Paris / La Conciergerie Paris Airports)

L’arrêt sous commentaire ne concerne pas les contrats de distribution mais intéressera tous les professionnels qui les pratiquent en ce qu’il aborde des sujets bien connus tels que la possibilité d’invoquer une exclusivité implicite ou les conditions d’application de la loi dite « Doubin ». L’affaire concernait la société Aéroport de Paris (ADP) qui, dans le courant de l’année 2010, avait lancé un appel à candidatures afin de sélectionner le prestataire qui serait autorisé à proposer à la clientèle des services de conciergerie (accueil et prise en charge des passagers, transport des bagages, accomplissement des formalités, etc.) au départ et à l’arrivée des deux principaux aéroports parisiens. Deux baux avaient été signés en novembre 2010 par le prestataire sélectionné qui bénéficiait d’un comptoir par

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Nicolas Éréséo, Selective distribution: The Paris Court of Appeal rules that a concessionaire may invoke an implicit non compete obligation at the expense of the grantor (Aéroports de Paris / La Conciergerie Paris Airports), 15 October 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92873, www.concurrences.com

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