ALERTS: DISTRIBUTION – FRANCE - EXCLUSIVE DISTRIBUTION - BREAK - CLIENT FILES

Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal reminds that the exclusive distributor has its own clientele (EZ Metrology / G2 Métric)

La Société EZ Metrology (ci-après le « fournisseur »), spécialisée dans la métrologie dimensionnelle pour le secteur de l’industrie automobile s’est vue assigner par son ancien distributeur exclusif au titre de différents griefs encadrant la rupture du contrat de distribution. Deux points seront traités : l’utilisation des données clients du distributeur par le fournisseur, et la perte de chance de ce dernier de contracter avec les clients du distributeur après la fin du contrat. En premier lieu, la commercialisation des produits étant assortie d’un savoir-faire technique de haut niveau, les interventions du fournisseur au titre de formations auprès des clients du distributeur s’étaient développées, ce dernier n’ayant pas les compétences techniques pour les assurer. Le

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Karine Biancone, Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal reminds that the exclusive distributor has its own clientele (EZ Metrology / G2 Métric), 30 October 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93195, www.concurrences.com

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