Sudden break: The French Supreme Civil Court and the Paris Court of Appeal disagree with the special character of tenure termination rules against article L. 442-6, I, 5 of the Fr. Com. code (IDF Management / Gifi...)

Typologie des exclusions du champ de l'article L. 442-6, I, 5° Le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com., nouvellement L. 442-1, II, ne cesse d’interroger. Par induction, on pensait identifier trois types d’exclusions. Les premières visent des domaines qui n’ont pas vocation à être soumis au contrôle des pratiques restrictives, parce qu’ils sont « hors sujet » (F. Buy, La Cour de cassation poursuit son travail de cantonnement de l’article L. 442-6 C. com., Concurrences, 2018/2, p. 106). Il s’agit actuellement des relations internes aux groupements (Com., 8 févr. 2017, n° 15-23050, Lettre distr. mars 2017, N. Eréséo ; Com., 18 oct. 2017, n° 16-18864, Lettre distr. nov. 2017), du bail commercial (Civ. 3e, 15 févr. 2018, n° 17-11329, Lettre distr. mars 2018, S. Chaudouet, visant