ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS - LIABILITY

Sudden break: The Court of cassation agrees with a raise of article L. 442-6, I, 5° C. com. (Aliantis / Automobile Carrosserie de Bagneux)

Un apparent doublon. Parce que les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien article L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sanctionnent par la responsabilité extracontractuelle la rupture sans prévenance suffisante d’une relation commerciale qui elle-même trouve appui sur un contrat dont le contenu, sinon les règles supplétives, est potentiellement également méconnu par cette même rupture, les demandes en réparation enchevêtrent les régimes de responsabilité. Deux incidences néfastes attisent un important contentieux. D’une part, les demandes en réparation invoquant tout à la fois le fondement délictuel et contractuel se sont un temps heurtées à une improbable lecture du principe de non-cumul des ordres de responsabilité devant la Cour d’appel de Paris qui conduisait celle-ci à les déclarer toutes

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Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden break: The Court of cassation agrees with a raise of article L. 442-6, I, 5° C. com. (Aliantis / Automobile Carrosserie de Bagneux), 6 November 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93167, www.concurrences.com

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