ALERTES: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – CONSTRAINTS – LACK OF NEGOTIATION – BURDEN OF PROOF

Significant imbalance: The French Supreme Court rules on the burden of proof of the subjection to a significant imbalance in the retail sector (ITM Alimentaire International)

La Chambre commerciale vient clore l’une des affaires initiées suite aux assignations dites « Novelli » opposant le ministre de l’Économie à ITM alimentaire international. Mais contrairement à ses prédécesseurs qui avaient unanimement condamné les enseignes de la grande distribution, elle rejette ici le pourvoi du Ministre et, incidemment, donne gain de cause au grand distributeur. Surtout, cette décision présente l’intérêt de se prononcer sur la soumission, et uniquement sur ce filtre préalable à la sanction d’un déséquilibre significatif. Bien qu’attendu, le présent épilogue laisse toutefois en suspens un certain nombre de questions que soulève cette première condition posée par le nouvel article L. 442-1, I, 2° C. com. (anc. L. 442-6, I, 2°), notamment quant à la portée des solutions qu’il pose. Analyse de

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  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Quotation

Sibylle Chaudouet, Significant imbalance: The French Supreme Court rules on the burden of proof of the subjection to a significant imbalance in the retail sector (ITM Alimentaire International), 20 November 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 93156, www.concurrences.com

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