ALERTS: CARTELS - FRANCE - RESTRICTION BY OBJECT - BANKING SECTOR

Restriction by object: The French Supreme Court censures the Paris Court of Appeal for having adopted an extensive interpretation of the concept of restriction of competition ’by object’ (Postal bank, BNP Paribas)

Le 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt dans l’affaire des commissions d'échange image-chèque. Elle y adopte sur la question de l’existence d’une restriction par objet une solution en ligne avec la jurisprudence européenne issue de l’arrêt cartes bancaires du 11 septembre 2014 (pt. 58) et de l’arrêt Maxima Latvija du 26 novembre 2015 (pt. 18), mais également en ligne avec les conclusions de l’avocat général Wahl (pt. 74) et, plus récemment, celles de l’avocat général Bobek (pt. 40), selon lesquels la notion de restriction de concurrence « par objet » doit être interprétée de manière restrictive. On se souvient qu’après une première cassation avec renvoi, la Cour d’appel de Paris, oubliant les conclusions qu’elle avait adoptées dans son arrêt du 23 février

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Restriction by object: The French Supreme Court censures the Paris Court of Appeal for having adopted an extensive interpretation of the concept of restriction of competition ’by object’ (Postal bank, BNP Paribas), 29 January 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93114, www.concurrences.com

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