ALERTS: MERGER - EUROPEAN UNION - FRANCE - NATIONAL ASSEMBLY - GLOBALISATION - REFORM

Reform: The French National Assembly’s Committee on European Affairs tables its information report on European competition law facing the challenges of globalisation

À la lumière de l’affaire Alstom/Siemens, le rapport sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation de l’Assemblée nationale prône une réforme radicale du contrôle des concentrations européen. Après une présentation le 27 novembre 2019 par ses auteurs, les députés Patrice Anato et Constance Le Grip, le rapport d’information sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation, déposé par la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a été mis en ligne le 6 décembre 2019. Le présent rapport vise à analyser dans quelles mesures et selon quelles modalités la mondialisation économique transforme voire bouleverse la conception traditionnelle du droit de la concurrence, en ciblant deux phénomènes en particulier : l’émergence de la Chine comme

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Reform: The French National Assembly’s Committee on European Affairs tables its information report on European competition law facing the challenges of globalisation, 27 December 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92679, www.concurrences.com

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