ALERTS: PROCEDURES - FRANCE - AUDIOVISUAL - DIGITAL SECTOR - REFORM

Reform: The French Government reviews the system for simplifying competition procedures without making any major substantive change (Draft law on audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age)

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 5 décembre 2019. Il est accompagné de son étude d’impact. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019. S’agissant des dispositions concernant la régulation de la concurrence, à propos desquelles le Conseil d’État observe dans son avis qu’elles sont sans lien avec l’objet des autres dispositions du projet de loi, si le texte comporte toujours deux articles dédiés aux procédures de concurrence — à présent les articles 60 et 61 —, la distribution des dispositions entre ces deux articles a sensiblement évolué, à la suite des observations du Conseil d’État. En fait, si l’habilitation du Gouvernement à transposer la directive ECN+

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Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Reform: The French Government reviews the system for simplifying competition procedures without making any major substantive change (Draft law on audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age), 5 December 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92675, www.concurrences.com

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