ALERTS: MERGERS - FRANCE - REFORM - NOTIFICATION - PREDATORY ACQUISITIONS

Notification: The French Senate proposes to fight against so-called ’predatory’ acquisitions, leaving the Council of State sceptical

Parallèlement aux travaux de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation, le Sénat a engagé à son tour une réflexion sur la lutte contre les acquisitions dites « prédatrices ». Ainsi, l'article 7 d’une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par la sénatrice Sophie Primas, présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, envisage de permettre à l'Autorité de la concurrence d'évoquer les acquisitions effectuées par les entreprises « structurantes ». Celles-ci auraient l'obligation d'informer l'Autorité de toute acquisition, selon un mécanisme inspiré de ce qui existe

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Notification: The French Senate proposes to fight against so-called ’predatory’ acquisitions, leaving the Council of State sceptical, 10 October 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93227, www.concurrences.com

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