ALERTS: PUBLIC SECTOR - FRANCE – JURISDICTION - PREROGATIVES OF PUBLIC POWER - LIBERAL PROFESSIONS

Jurisdiction: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Authority’s lack of jurisdiction to hear practices implemented by the Limoges Bar Association when exercising public power (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 septembre 2018. La société AGN Avocats, inscrite au barreau de Paris, a adopté un modèle de développement fondé sur la franchise. Son réseau comprend aujourd'hui dix-huit « agences », situées en pied d'immeuble dans des locaux ouverts sur l'extérieur par de larges vitrines sur lesquelles sont affichés des mentions et logos correspondant à une offre de services. Par ailleurs, elle propose des « forfaits » et des «conventions d'honoraires ». Lors de son développement dans les grandes ville de province, AGN

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Jurisdiction: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Authority’s lack of jurisdiction to hear practices implemented by the Limoges Bar Association when exercising public power (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges), 10 October 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92034, www.concurrences.com

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