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French Polynesia: The first president of the Court of Appeal of Papeete revokes an authorization order of the judge of freedom and detention for a manifest violation of the contradictory (J.L. Polynésie / Polynesian Competition Authority)

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence (bis) ? À la faveur d’une ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la Cour d'appel de Papeete, l’APC essuie une nouvelle déconvenue, la troisième dans la toute jeune histoire de l’institution (la première décision contentieuse de l’APC remonte au 22 août 2019…). Merci à Jamal Henni pour la communication de ces ordonnances. Comme dans les précédentes affaires, le présent dossier a fait l’objet d’une recension dans la presse locale. Cette fois-ci la déconvenue apparaît dès le stade des opérations de visite et saisie (OVS). La présente ordonnance porte sur la légalité de l'autorisation de mener lesdites OVS accordée par le juge des libertés et de la détention à la rapporteure générale de l'Autorité polynésienne de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, French Polynesia: The first president of the Court of Appeal of Papeete revokes an authorization order of the judge of freedom and detention for a manifest violation of the contradictory (J.L. Polynésie / Polynesian Competition Authority), 4 December 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 92681, www.concurrences.com

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