ALERTS: DISTRIBUTION – FRANCE - FRANCHISING

Franchise: The Douai Court of Appeal rules that the franchise agreement and the sale of animals and materiel are not indivisible (Manufacture and marketing of donkey milk products)

Les parties au litige étaient entrées en pourparlers, au début de l’année 2016, pour la vente de matériel de fabrication de savons et, surtout, d’un troupeau d’ânes destiné à produire du lait pour la confection de produits cosmétiques. Un projet de contrat de franchise est alors évoqué, le propriétaire du troupeau disposant d’un savoir-faire spécifique dans la fabrication de savons au lait d’ânesse et d’une enseigne de produits cosmétiques. Par la suite, les animaux et le matériel sont remis à l’acheteur, une attestation de vente est établie mais le contrat de franchise n’est jamais signé. Le vendeur assiste son acheteur dans la prise en charge des animaux et les parties discutent du contenu d’un éventuel contrat de franchise : exclusivité territoriale, droit du franchisé de faire évoluer les recettes,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Montpellier

Quotation

Anouk Bories, Franchise: The Douai Court of Appeal rules that the franchise agreement and the sale of animals and materiel are not indivisible (Manufacture and marketing of donkey milk products), 21 November 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93163, www.concurrences.com

Visites 48

All reviews