ALERTS: STATE AID - EUROPEAN UNION - FRANCE - FOOD SECTOR - EXISTING AID

Existing aid: Advocate General Pitruzzella suggests that the Court should declare invalid the Commission’s decision on the measures in favour of fishermen in western France (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Le 5 mars 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de la décision de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs et sollicitant des précisions sur l’étendue des obligations de récupération qui incombent à la République française en exécution de ladite décision. À la suite du naufrage de l’Erika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et de la tempête survenue les 27 et 28 décembre 1999, les pouvoirs publics ont adopté diverses mesures en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs de six départements de l’ouest de la France (le Finistère, le Morbihan, la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Existing aid: Advocate General Pitruzzella suggests that the Court should declare invalid the Commission’s decision on the measures in favour of fishermen in western France (Compagnie des pêches de Saint-Malo), 5 March 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93678, www.concurrences.com

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