ALERTS: CARTELS - FRANCE - FINES - FOOD - EXCHANGE OF INFORMATION

Exchange of information: The French Competition Authority sanctions four historical issuers of restaurant vouchers for their participation in two cartels for a total amount of nearly €415 million (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France)

Passons à présent à la décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a infligé des sanctions d’un montant total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, ainsi que leur organisme commun, la Centrale de Règlement des Titres (CRT), pour leur participation à deux ententes. Le secteur des titres-restaurant présente les caractéristiques d’une plateforme biface sur laquelle les émetteurs de titre (TR) mettent en relation les salariés, détenteur des TR acquis auprès de leurs employeurs, et les commerçants qui acceptent ces titres comme moyen de paiement, qu’ils se font rembourser par les émetteurs de titres, moyennant le paiement d’une commission Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne en premier lieu, après avoir refusé d’ouvrir une

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Exchange of information: The French Competition Authority sanctions four historical issuers of restaurant vouchers for their participation in two cartels for a total amount of nearly €415 million (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France), 17 December 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93231, www.concurrences.com

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