ALERTS: MERGERS - FRANCE - NOTIFICATION - DOMINANT POSITION - SOLE CONTROL

Dominant position: The French Competition Authority refuses to apply the Continental Can case law to a non-notifiable transaction (Itas / TDF)

Alors que se multiplient les Killer acquisitions dans les secteurs du numérique et de la pharmacie, alors que les rapports fleurissent ici et là sommant les autorités de concurrence de mettre fin à ce phénomène perçu comme destructeur pour l’économie et pour la concurrence, voici une décision de l’Autorité de la concurrence — la décision n° 20-D-01 du 16 janvier 2020, première décision de l’année 2020 — qui devrait susciter débats et commentaires, d’autant qu’elle met au jour une divergence d’approches, sinon de principes, entre les services d’instruction et le collège de l’institution. L’Autorité pouvait-elle se saisir ex post du rachat par TDF de la société Itas réalisé en octobre 2016, opération de concentration non notifiable car située en dessous des seuils de notification nationaux comme européens, sur le

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Dominant position: The French Competition Authority refuses to apply the Continental Can case law to a non-notifiable transaction (Itas / TDF), 16 January 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92951, www.concurrences.com

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