ALERTS: DISTRIBUTION – DISTRIBUTION AGREEMENT – SELECTIVE DISTRIBUTION

Selective distribution: The Paris Court of Appeal considers that the refusal to contract suffered by a candidate for entry into the quantitative selective distribution network is lawful (FCA France / Catia automobiles)

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour rappel, un réseau de distributeurs de véhicules automobiles multi-marques avait fait l’objet d’une vaste réorganisation après que son promoteur ait liquidé son activité et cédé son fonds de commerce. Usant de son pouvoir de faire évoluer le réseau de distribution, la nouvelle entreprise mère procéda à la résiliation de l’ensemble des contrats de distribution et invita les distributeurs initialement agréés à faire acte de candidature pour la signature des nouveaux contrats. Il s’agissait en effet de transformer le

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Selective distribution: The Paris Court of Appeal considers that the refusal to contract suffered by a candidate for entry into the quantitative selective distribution network is lawful (FCA France / Catia automobiles), 23 October 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92871, www.concurrences.com

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