ALERTS : PROCEDURES - FRANCE - INVESTIGATIONS – DAWN RAID – NOTARIAL SECTOR

Dawn raids: The First President of the Paris Court of Appeal confirms the validity of the authorisation and the carrying out of dawn raids in the notarial sector (ADSN, CSN)

Le 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a rendu deux ordonnances concernant des recours contre le déroulement d’opérations de visite et saisie dans une affaire concernant le secteur du notariat. Merci à Jamal Henni pour la communication de ces deux ordonnances. Soupçonnant diverses instances notariales, ainsi que le groupe ADSN (Association pour le développement du service notarial) crée par la profession notariale d’avoir mis en œuvre certaines pratiques visant à préempter et à verrouiller l'accès au secteur des prestations de services à destination des notaires, au bénéfice de l'ADSN et de ses filiales, en tentant d'en exclure certains de leurs concurrents, les services d’instruction de l'Autorité de la concurrence ont sollicité le juge des libertés et de la détention de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Dawn raids: The First President of the Paris Court of Appeal confirms the validity of the authorisation and the carrying out of dawn raids in the notarial sector (ADSN, CSN), 11 December 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92852, www.concurrences.com

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