ALERTS: PROCEDURES - EUROPEAN UNION - COMPETITION POLICY - WHISTLEBLOWERS - FINANCIAL SERVICES - CONSUMER PROTECTION - PERSONAL DATA

Competition policy: The Council of the European Union formally adopts new rules on the protection of whistleblowers (Protection of persons who report breaches of Union law)

Le 7 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte. Le texte de la directive devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochains jours. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. Le texte trouve à s’appliquer à un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données. Cette protection accordées aux lanceurs d'alerte vise également à renforcer l'application du droit de la concurrence de l'Union, y compris le

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Competition policy: The Council of the European Union formally adopts new rules on the protection of whistleblowers (Protection of persons who report breaches of Union law), 7 October 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 91975, www.concurrences.com

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