Compatible State aid: The General Court of the European Union finds inadmissible the action against the Commission’s decision classifying the rescue measure for a Portuguese bank in difficulty as State aid compatible with the internal market (BPC Lux 2)

Le 19 décembre 2019, la Tribunal de l’Union, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt dans l’affaire T‑812/14 RENV (BPC Lux 2 Sàrl contre Commission européenne). On se souvient que le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 e.a. contre Commission), à la faveur duquel elle avait prononcé l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 19 juillet 2017 (non publiée), par laquelle celui-ci avait rejeté comme irrecevable le recours introduit par des créanciers obligataires d’un établissement de crédit portugais en difficulté, la Banco Espírito Santo (BES), tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2014 aux termes de laquelle celle-ci avait conclu que la mesure consistant en l’injection d’un capital de 4 899