ALERTS: DISTRIBUTION – FRANCE - COMMERCIAL AGENCY – AGENCY AGREEMENTS – TRUSTEE

Commercial agency: The Montpellier Court of Appeal holds that the negotiation requires discussions with clients on the essential conditions of the contract to be concluded (Soluscion / Gard Metal Color)

Le contentieux en matière d’application du statut d’ordre public de l’agent commercial ne tarit pas, notamment sur ce qu’il y a lieu d’entendre par le terme « négocier ». L’arrêt sous commentaire en donne une nouvelle illustration. Il était ici question d’une activité de démarchage accomplie par un intermédiaire, dans quelques départements du sud de la France, pour la fourniture et la mise en œuvre de prestation d’un donneur d’ordre, donnant lieu à un commissionnement forfaitaire de 7 % sur les ventes. La relation n’avait pas donné lieu à l’établissement d’un contrat entre les partenaires. Après deux années de relation, la rupture intervient à l’initiative du donneur d’ordre. L’intermédiaire l’assigne alors sur le fondement de l’article L. 134-12 du Code de commerce, sollicitant le paiement de l’indemnité de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Quotation

Jean-Michel Vertut, Commercial agency: The Montpellier Court of Appeal holds that the negotiation requires discussions with clients on the essential conditions of the contract to be concluded (Soluscion / Gard Metal Color), 5 November 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93189, www.concurrences.com

Visites 38

All reviews