ALERTS: DISTRIBUTION – SELECTIVE DISTRIBUTION – INTRA-BRAND COMPETITION - VERTICAL RESTRICTIONS

Selective distribution : The Paris Court of Appeal confirms a sanction against a leader in garden machinery who imposed clauses restricting online sales to its distribution network (Stihl)

En 2018 (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), l’Autorité de la concurrence condamnait la société Stihl et sa société mère pour avoir enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et 420-1 du Code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites des distributeurs agréés dans le cadre du réseau de distribution sélective entre 2006 et 2017. Elle infligeait une amende de 7 millions d’euros. Un deuxième grief avait été notifié à Sthil relatif à l’interdiction de vente sur les marketplaces, grief finalement non retenu par l’Autorité qui avait estimé que « l’interdiction de la commercialisation des produits par le bais de plateformes tierces constituait, dans les circonstances de l’espèce, une exigence légitime et non disproportionnée pour respecter les spécificités du réseau ».

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Selective distribution : The Paris Court of Appeal confirms a sanction against a leader in garden machinery who imposed clauses restricting online sales to its distribution network (Stihl), 17 October 2019, Concurrences Review N° 1-2020, Art. N° 92887, www.concurrences.com

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